CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES DE FEELBAT

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente effectuée ainsi qu’à tous les services fournis par FEELBAT à un professionnel ou un consommateur (ci-après le « Client ») via le site Internet www.feelbat.com (ci-après le « Site »)

Les Produits et Services FEELBAT sont proposés par :

FEELBAT
Société au capital de 58 000 €
Immatriculée sous le n°RCSB 884 152 422
Siège social : FEELBAT, VILLAGE BY CA, 20 RUE MAXIME RIVIERE 97490 SAINT-DENIS
Adresse e-mail : support@feelbat.fr
Webmaster : FEELBAT – support@feelbat.fr
Application mobile : Thomas Lemaitre – thomas@squirrel.fr
Le Directeur de la publication est : Jean-Christophe HABOT
L’hébergeur du site feelbat.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Ⅰ Client : désigne le client de FEELBAT qu’il soit professionnel ou qu’il ait la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
Ⅰ Contrat : désigne les présentes conditions ainsi que le Tarif publié, la commande et toute autre documentation juridique et commerciale échangée entre les Parties.
Ⅰ « Livraison » : désigne la livraison des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Ⅰ « Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site internet de FEELBAT.
Ⅰ « Territoire » : désigne la FRANCE Métropolitaine et DOM/TOM.
Ⅰ Services FEELBAT : désigne le service de mise en relation FEELBAT mis à disposition par la société FEELBAT et de l’application mobile/web servant de base à la prestation rendue.
Ⅰ Parties : désignent le Client et la société FEELBAT.
Ⅰ Services : désignent les prestations incluses dans le Tarif publié et proposé au Client.
Ⅰ Site : désigne la plateforme web FEELBAT accessible par Internet ou par mobile.
Ⅰ Tarifs : désignent les tarifs forfaitaires en vigueur à la date de signature du contrat et publiés sur le site Feelbat.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par FEELBAT des Produits ainsi que la mise à disposition et la réalisation des Services auprès de ses Clients.

Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux professionnels et aux consommateurs et que les professionnels peuvent en outre contacter le service commercial de FEELBAT afin de bénéficier de conditions contractuelles complémentaires ou distinctes relatives à leurs activités

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

Les présentes Conditions Générales sont référencées au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par FEELBAT à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

FEELBAT se réserve la possibilité de réviser ses tarifs annuellement.

ARTICLE 4 – CONFIGURATION NÉCESSAIRE

Le Service FEELBAT est optimisé pour fonctionner à partir d’un ordinateur disposant d’une connexion Internet avec un débit suffisant ou connexion (4G) et à partir de l’un des navigateurs compatibles suivants : GOOGLE Chrome / Explorer

FEELBAT recommande l’usage de ce navigateur et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements observés chez le Client, liés à l’usage d’un autre navigateur web.

Pour utiliser le service de suivi des jauges et capteurs DELTA Feel® l’usage de l’application mobile est indispensable au fonctionnement. Pour accéder et utiliser l’application, Vous devez posséder :

Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible,
Un accès au réseau internet avec un débit suffisant,
Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store). Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
Téléphone mobile iPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée,
Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée. Dès lors, l’application Mobile FEELBAT est téléchargeable depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

ARTICLE 5 – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE ET SERVICES DE SUIVI

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par FEELBAT.

Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial de FEELBAT à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@feelbat.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le Client fournit à FEELBAT lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. FEELBAT se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Pour ce qui concerne les Prestations de service de suivi des jauges, l’application mobile de « BASE » proposée par FEELBAT est gratuite la 1ère année dans la limite d’utilisation (1 projet et suivi de 10 jauges et/ou capteurs), le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’inscription pour l’application de base et est de facto prolongé annuellement pour l’application en mode « EXPERT », il est par la suite renouvelé tacitement chaque nouvelle période d’un an.

L’application de « BASE » est offerte la 1ère année, une prolongation automatique est activée sur le site www.feelbat.fr suivant un coût forfaitaire annuel.

L’application dite « EXPERT » donne des accès et droit plus important débutant dès facturation du service au près de FEELBAT.

ARTICLE 6 – DURÉE DES CONTRATS DE SERVICES LIÉS AUX PRODUITS

Les Contrats de services sont reconduits tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.

Pour les clients consommateurs et conformément à la loi Chatel (Article L 136-1 du code de la consommation), FEELBAT informera le Client de la date de l’échéance dans un délai compris au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement du contrat, et de la possibilité pour l’abonné de ne pas reconduire son contrat.

Le Client accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.

Le Client aura ainsi accès au service 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant FEELBAT.

Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au site et au service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requis pour l’accès et/ou l’utilisation du service.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DES COMMANDES

Caractéristique des produits

FEELBAT s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site).

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Tous les Produits vendus par FEELBAT sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Procédure de commande

Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique.

Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le Client doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que FEELBAT envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture.

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle FEELBAT accèpe réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Prix

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur selon le lieu de livraison (exemple DOM/TOM) à la date de commande.

Disponibilité des Produits

FEELBAT s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie d’un droit de rétractation applicable uniquement aux produits.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », jointe en Annexe 1 des présentes conditions.

Pour ce qui concerne les services de mise en relation et s’agissant d’une commande de prestations immatérielle numérique instantanée, et conformément à l’article Article L221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 9 – SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC DES EXPERTS

L’inscription au Site et à l’application mobile permettant une mise en relation avec des experts est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est application mobile est conditionnée à l’inscription du Client sur le Site.

Pour procéder à l’inscription, le Client doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. À défaut, l’inscription ne pourra être complétée.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présente conditions en cochant la case prévue à cet effet et valide son inscription. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois son inscription passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de l’Inscription et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, FEELBAT se réserve le droit de bloquer l’inscription du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Le Client garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Client enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte du Client enregistré contrevenant. Chaque Client inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Client. Si un Client suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter FEELBAT dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Client, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des présente conditions, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, FEELBAT se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par le Client enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par FEELBAT pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les présente conditions, il est formellement interdit au Client contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de FEELBAT.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Moyens de paiement

Le Client doit payer ses Produits et Services en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par FEELBAT.

FEELBAT prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site.

Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du paiement dû par le Client s’avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Lorsque des accords commerciaux particuliers sont conclus avec des professionnels incluant des délais conformes aux règles en vigueur, et sauf accord préalable et exprès de FEELBAT pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au Client entraînera :

L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu ;
L’application de pénalités de retard calculées sur la base de 10% du montant de la facture selon l’article L441-10 du Code de Commerce et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement de ce, sans préjudice de toutes indemnités que FEELBAT pourrait réclamer. Suivant ces règles, les paiements et contrôles antifraudes

Vos achats sur www.feelbat.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements en ligne. FEELBAT n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, toute facture non payée à son échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.

ARTICLE 11 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par FEELBAT pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

FEELBAT accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, FEELBAT aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIETE

FEELBAT reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 13 – LIVRAISON

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes conditions.

ARTICLE 14 – EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Le Client s’engageant à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retourneront des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 15 – GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que FEELBAT pourrait proposer pour certains Produits ainsi que les limites de garanties applicables aux professionnels, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, et en particulier les consommateurs bénéficient des dispositions des articles L 217-4 et L 217-5 du code de la consommation.

Garantie de conformité propre aux consommateurs

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « FEELBAT livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par FEELBAT et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par FEELBAT, par le producteur ou par son représentant, notamment en matière de publicité ou d’étiquetage. »

Garantie des vices cachés

FEELBAT est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence du vice, de retourner le Produit et de demander le remboursement du prix ou de demander le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

La responsabilité de FEELBAT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande ou lors de la manipulation des Produits (choc ou autre).

FEELBAT ne pourra être tenu pour responsable, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie en droit français en ce compris en cas de pandémie.

La responsabilité de FEELBAT ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance extérieure à la volonté de FEELBAT intervenant postérieurement à la conclusion des présentes conditions et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer l’exécution immédiate et ne peut intenter aucune réclamation à ce titre devant FEELBAT. FEELBAT s’engage à informer le Client dès que possible de la survenance de ces événements.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

FEELBAT collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Le Client peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par FEELBAT sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de FEELBAT.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par FEELBAT pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de FEELBAT intervenant dans le processus de commande.

À des fins commerciales, FEELBAT peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.

FEELBAT demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Le Client pourra changer d’avis à tout moment en contactant FEELBAT. FEELBAT peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), FEELBAT assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à contact@feelbat.com ou en envoyant un courrier à l’adresse de FEELBAT.

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à FEELBAT une photocopie de sa pièce d’identité.

Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise et dans le cadre du respect du RGPD. Par ailleurs, le Client peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de FEELBAT ou de ses partenaires, sous réserve de son acceptation préalable.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de FEELBAT indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable dans les cas prévus par la loi.

Cookies

Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, FEELBAT est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Client (notamment recherches, login, email, mot de passe).

Le Client autorise expressément FEELBAT à déposer sur le disque dur de son ordinateur un cookie ». Le Client voit aussi la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

FEELBAT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits et services fournis, ainsi qu’aux marques et modèles des Produits vendus.

Le Client s’interdit en conséquence de reproduire les Produits de FEELBAT.

Les devis, propositions, études, plans, dessins, schémas, catalogue et d’une façon générale tous les documents remis ou envoyés par FEELBAT restent toujours son entière propriété.

Ces documents ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d’autres réalisations sans l’autorisation écrite préalable de FEELBAT, l’acceptation de la commande ne conférant au Client qu’un droit d’utilisation des Produits et services.

Aucune disposition du contrat de vente ne saurait être interprétée comme transférant au Client des droits quelconques en matière de propriété industrielle et intellectuelle (marque, brevet, savoir-faire, propriété littéraire, artistique, etc.).

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou autres droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de FEELBAT. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de FEELBAT par écrit.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de FEELBAT, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes conditions vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de FEELBAT et engagement à les respecter.

ARTICLE 19 – LITIGES

Les ventes de Produits et services faisant l’objet des présentes Conditions Générales de Vente le sont régies par le droit français.

Il est de convention expresse que tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du tribunal sous le ressort duquel est situé le siège social de FEELBAT.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation de FEELBAT pour une résolution à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation, en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MÉDIATION SERA CONFIÉE À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RÉTRACTATION APPLICABLE AU Client CONSOMMATEUR

Principe de rétractation

Le Client consommateur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à FEELBAT.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que FEELBAT ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation en conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté adressée à contact@feelbat.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À adapter)

À l’attention de : Feelbat Numéro de téléphone de FEELBAT : XX XXXXXXX Adresse de courrier électronique de FEELBAT* : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du Produit
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [ ]/reçu le [ ] – Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) – Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, FEELBAT s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par FEELBAT) sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où FEELBAT réceptionne la preuve du retour de l’article L.221-24 du Code de la consommation).

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, FEELBAT indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site.

À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, FEELBAT livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de Livraison

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client, afin de lui permettre d’organiser une nouvelle livraison selon les modalités du transporteur.

Problèmes de Livraison

Le Client est informé de la date estimée de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

FEELBAT est responsable jusqu’à la livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

À propos

FEELBAT vous apporte des solutions techniques pour le suivi de fissures à distance. De la pose à l’analyse des données, nous vous accompagnons dans la surveillance de vos murs.